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Loi Madelin |
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Jusqu'en 1993, pour les Travailleurs Non Salariés, seules les cotisations aux régimes
obligatoires étaient déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les
cotisations pour se constituer une retraite complémentaire ou améliorer les garanties
de prévoyance ou santé complémentaires comme des dépenses effectuées à titre personnel.
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Le contexte
La loi 94-126 du 11 février 1994 (dite loi "Madelin") permet depuis, la défiscalisation
(déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations
effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles. La
loi Fillon du 21 août 2003 définit de nouveaux plafonds, fonction du revenu net,
et les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond
pour la retraite, un pour la prévoyance, un pour la perte d’emploi.
Peut- on bénéficier d’économies de charges sociales sur ce type de contrats?
Non, la Loi Madelin ne prévoit pas d’exonération de charges
sur ce type de contrats, et la cotisation ne vient pas en réduction de l’assiette
de cotisation de la CSG / CRDS.
Qui peut souscrire un contrat en Loi Madelin ?
Tous les professionnels indépendants et libéraux, gérants majoritaires, commerçants,
artisans et conjoints collaborateurs.
Les adhésions ne peuvent être recueillies qu'auprès de personnes à jour de leurs cotisations
aux régimes obligatoires.
Les professions concernées
Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu :
au titre des B.I.C. (Personnes physiques
exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu'elles soient
exploitants individuels ou gérants).
au titre des B.N.C.
(Professions libérales ou indépendantes)
- Les commerçants, artisans, professions libérales et travailleurs non salariés non agricole (TNSNA)
Leur conjoint collaborateur : non rémunéré au titre de l'activité ou participant effectivement
à l'activité professionnelle ou encore n'ayant aucune autre activité professionnelle
ou exerçant une activité salariée
à temps partiel (50 % au plus).
La Loi Madelin prévoit aussi la déductibilité des cotisations, des ayants droit
(conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants), rattachés au régime
d’assurance maladie-maternité d’un Travailleur Non Salarié.
LIMITES FISCALES POUR LA PREVOYANCE ET LA SANTE :
TNS NON AGRICOLES (BIC / BNC)
La cotisation vient en déduction du revenu imposable du Travailleur Non Salarié. |
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Les limites :
7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale + 3,75% du Bénéfice Imposable (BIC / BNC) de l’année en cours, limité à 8 x 3 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (7 986 € en 2008).
En cas de dépassement :
L’excédent de cotisations rentre dans l’assiette des rémunérations imposables.
Exemple : TNS NON AGRICOLE
Un Travailleur Non Salarié a un revenu annuel de 30.000€
et souscrit un contrat de prévoyance ou mutuelle, dont le coût annuel est de 2.000
€.Sa base d’imposition sera de :
30.000 € - 2.000 € , soit 28.000 € Son gain
fiscal correspondra donc à :sa tranche marginale d’imposition : X 2 000 €
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GERANTS MAJORITAIRES (Art. 62)
La cotisation payée par l’entreprise n’est pas considérée comme une rémunération complémentaire
pour le TNS, et est déductible du bénéfice imposable au titre de l’IS. |
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Les limites :
7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale + 3,75%
du Bénéfice Imposable (BIC / BNC) de l’année en cours, limité à 8 x 3 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (7 986
€ en 2008).
En cas de dépassement :
L’excédent de cotisations rentre dans l’assiette des rémunérations imposables.
Exemple : GERANT MAJORITAIRE
Un garant TNS a un revenu de 30.000 €/an, et son entreprise
souscrit son profit un contrat dont le coût est aussi de 2.000 €/an. Sa base d’imposition
sera de 30.000€ Les 2.000 € payés par son entreprise, ne sont pas considérés
comme un élément de rémunération. Il gagne donc (virtuellement) sa tranche
marginale d’imposition x 2.000 € Cette cotisation est une charge déductible de l’Impôt
Société pour l’entreprise, qui peut s’élever à 33 %. |
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